Interview du Cabinet MH AVOCAT par le Journal l’HUMANITE 

Analyse de la nouvelle loi immigration

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Source :

https://www.humanite.fr/en-debat/loi-immigration-darmanin/immigration-une-nouvelle-loi-du-bouc-emissaire

Interview du Cabinet MH AVOCAT par le Journal le FIGARO : Décryptage de la nouvelle loi immigration 

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Source :

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-nouveau-titre-de-sejour-metiers-en-tension-ouvrira-t-il-le-droit-au-regroupement-familial-20221104

Cabinet MH AVOCAT : une expertise reconnue en droit des étrangers et de la nationalité 

Interview du journal américain Forbes, décembre 2023

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Source :

https://www.forbes.fr/mediasfrance/cabinet-mh-avocat/

Le Cabinet MH AVOCAT signataire d’une tribune du Journal l’ HUMANITE contre la promulgation de la nouvelle loi immigration 

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Source :

https://www.humanite.fr/politique/loi-immigration-darmanin/appel-monsieur-le-president-ne-promulguez-pas-la-loi-immigration

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Melun, n°2308300

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Notre cliente, ressortissante chinoise, nous a sollicité dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de renouvellement de son titre de séjour rendus à son égard. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture du Val-de-Marne et le bien-fondé de notre cliente notamment au regard du fait qu’elle justifie d’attaches privées et familiales conséquents sur le territoire français. 

Le Tribunal administratif a accueilli notre argumentation et a annulé l’arrêté contesté. 

Notre cliente a ensuite pu obtenir une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Suspension d’une décision de rejet de demande de regroupement familial 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2310429

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Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement en vue de contester la décision de la Préfecture rejetant sa demande de regroupement familial.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le but de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de regroupement familial. Nous avons mis en évidence l’urgence de la situation de notre cliente, notamment au regard de l’atteinte excessive porté à l’intérêt supérieur de son enfant mineur. 

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a suspendu la décision de refus contestée et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente. 

Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour dit de « retour » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2213165

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité nos services en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour dit de « retour ».

Son titre de séjour avait expiré lors de son séjour en Tunisie. Il sollicitait donc un visa de « retour » pour revenir sur le territoire français, renouveler son titre de séjour. 

Le Consulat de France en Tunisie avait refusé la délivrance de ce visa. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes afin de démontrer l’atteinte à la vie privée et familiale de notre client – étant précisé qu’il vit en France depuis près de trente ans et que toute sa famille réside en France de manière régulière. 

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée et a enjoint au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer un visa de long séjour « retour » à notre client.

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2308747

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Notre client, ressortissant algérien, nous a sollicité dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de démontrer l’urgence de la situation de notre client. Nous avons également mis en évidence les répercussions préjudiciables que l’arrêté en question pourrait avoir sur son emploi actuel, et l’atteinte que ce dernier portait à ses intérêts matériels et moraux.

Nous avons par ailleurs démontré que notre client ne constitue pas une menace à l’ordre public français, contrairement à ce que prétendait, de manière erronée, la Préfecture. 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli notre argumentation et suspendu l’arrêté contesté. 

Notre client s’est ensuite vu délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 

Suspension d’un refus implicite de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2307657

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Notre cliente, ressortissante algérienne, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses trois enfants, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus implicite de délivrance de visas de longs séjours en qualité de « visiteur ».

Elle souhaitait venir s’installer en France avec ses enfants pour rejoindre son époux, titulaire d’un titre de séjour « salarié », sans avoir besoin d’effectuer une procédure de regroupement familial. 

Cette demande de visas avait été refusée par le Consulat de France en Algérie. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes afin de démontrer l’urgence de la situation de notre cliente ainsi que le bien-fondé de sa demande. 

Le Tribunal administratif de Nantes a accueilli favorablement notre requête. 

À la suite de notre recours, notre cliente ainsi que ses trois enfants ont obtenu un visa de long séjour en qualité de « visiteurs ».

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et refus de délivrance d’un titre de long séjour – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2203604

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité nos services dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un titre de séjour prononcés à son encontre.  

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de démontrer l’urgence de la situation de notre client. Nous avons également mis en évidence l’atteinte que l’arrêté contesté portait à sa vie privée et familiale – étant précisé qu’il vit en France depuis plus de dix ans et qu’il est parent d’enfants français. 

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli notre argumentation et annulé l’arrêté contesté. 

Notre client s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2210425

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Un ressortissant marocain a sollicité notre aide aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire (OQTF) prononcée à son encontre et le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ». 

Nous avons saisi le Tribunal administratif de Montreuil afin de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le bien-fondé de la demande de titre de séjour notre client. 

Nous avons notamment démontré qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public français contrairement à ce que prétendait la Préfecture sans le justifier. 

À la suite de notre saisine du Tribunal administratif, l’arrêté contesté a été annulé et il a été enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de notre client. Il a aussi été enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 

Délivrance d’un duplicata de titre de séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2311728

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Nous avons été sollicités par une cliente ressortissante congolaise, qui s’est retrouvée en situation irrégulière en raison des délais de traitement anormalement longs de sa demande de duplicata de titre de séjour.  

Nous avons démontré l’urgence de la situation de notre cliente ainsi que l’atteinte grave et disproportionnée portée à ses intérêts personnels en particulier au regard de son insertion professionnelle – elle encourait le risque d’être privée de son emploi et de ses ressources. 

C’est dans ce contexte que nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris. 

À l’issue de notre procédure, le Tribunal a enjoint à la Préfecture de police de délivrer à notre cliente un duplicata de son titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

Renouvellement d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2311968/9

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Notre cabinet a été saisi par un client, ressortissant algérien, en vue de solliciter auprès du Tribunal administratif de Paris le renouvellement d’un récépissé de demande de titre de séjour.  

Il s’était brutalement retrouvé en situation irrégulière en l’absence de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. 

Nous avons démontré l’urgence de la situation – qui exposait notre client à une mesure d’éloignement du territoire. 

À l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné au Préfet de police de renouveler ledit récépissé. Depuis lors, notre client s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire français. 

Annulation d’une décision de refus implicite de délivrance d’un visa – Délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2210039

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Nous avons été sollicités par un client, ressortissant tunisien, aux fins de contester une décision de refus de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 

Nous avons démontré que notre client avait rempli toutes les conditions nécessaires à l’obtention dudit visa. 

Le Tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli les arguments que nous avons présentés et annulé la décision de refus implicite. 

Notre client a ensuite obtenu un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Suspension d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211856

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Notre client, ressortissant kosovar, a sollicité nos services en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Nous avons démontré que notre client remplissait toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Le Tribunal administratif de Nantes a favorablement accueilli les arguments que nous avons présentés et annulé la décision de refus du Consulat.  

Notre client a ensuite obtenu un visa de long séjour en qualité de « salarié ».

Suspension d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211861

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À la requête de notre client, ressortissant kosovar, nous avons été saisis dans le but de contester la décision de refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Nous avons soigneusement démontré que notre client remplissait l’ensemble des prérequis nécessaires à l’octroi d’un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Les arguments que nous avons exposés ont été accueillis de manière favorable par le Tribunal administratif de Nantes, qui a par conséquent annulé la décision de refus du Consulat.

Par la suite, notre client s’est vu délivrer un visa de long séjour en qualité de « salarié ». 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Renouvellement de titre de séjour « salarié » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2210278

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Un client, ressortissant chinois, a sollicité nos services en vue de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de renouvellement de son titre de séjour « salarié » prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et le bien-fondé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

À l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé l’arrêté contesté et a ordonné au Préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de notre client.

Annulation d’une décision de refus implicite de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour « visiteur » 

Tribunal administratif de Nantes, n°2211712

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Une cliente, ressortissante tunisienne, a sollicité nos services en vue de contester un refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « visiteur ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de visa de long séjour.

Le Tribunal administratif a accordé une suite favorable à notre recours. Depuis lors, notre cliente a obtenu son visa.

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) – Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Paris, n°2306814/3-1

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Notre client, de nationalité tunisienne, s’était vu opposer un refus à sa demande de visa Notre cliente, de nationalité mexicaine, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’obligation de quitter le territoire français et le refus de séjour rendus à son encontre.

Dans ce contexte, nous avons saisi le Tribunal administratif de Paris aux fins de démontrer l’illégalité des décisions de la Préfecture de Police de Paris. 

Aux termes de notre recours, nous avons mis en évidence l’urgence de la situation de notre cliente et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour. 

Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français dont faisait l’objet notre cliente. À la suite de notre procédure, notre cliente s’est vue délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Annulation d’un refus de délivrance d’un visa de long séjour – Délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français 

Tribunal administratif de Nantes, n°2209433

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Nous avons été sollicités par notre cliente, ressortissante marocaine, en vue de contester le refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français.

Nous avons rigoureusement démontré que notre cliente avait satisfait à toutes les conditions nécessaires pour obtenir un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. Nous avons également établi de manière convaincante qu’elle était en possession de pièces probantes étayant la solidité de sa vie commune et l’existence de liens matrimoniaux véritables.

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Nantes a accueilli l’ensemble de nos arguments. Depuis lors, notre cliente s’est vue délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français.

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et refus de délivrance d’un titre de long séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2305764 et n°2305765

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Un couple marié, ressortissants tunisiens, a sollicité notre accompagnement afin de contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcés à leur encontre, ainsi que le refus de renouvellement de leur titre de séjour.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi en vue d’obtenir la suspension de l’exécution des arrêtés préfectoraux ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Nous avons démontré l’urgence de la situation des époux ainsi que l’atteinte grave et disproportionnée portée à leurs intérêts personnels en particulier au regard de leur insertion professionnelle et familiale – leur enfant étant né en France.

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a ordonné la suspension de l’arrêté contesté ainsi que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permettant aux époux de travailler. 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2211136

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Une cliente de nationalité congolaise a sollicité notre cabinet aux fins de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un titre de séjour rendus à encontre. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de solliciter l’annulation de l’arrêté de la Préfecture. Nous avons notamment démontré que notre cliente remplissait parfaitement les conditions nécessaires à l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». 

À l’issue de notre procédure, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions prises à l’encontre de notre cliente et a ordonné à la Préfecture de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Annulation d’un refus de visa de court séjour touristique 

Tribunal administratif de Nantes, n°2209848

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Une cliente de nationalité sri lankaise s’est vu refuser une demande de délivrance d’un visa de court séjour. C’est dans ce contexte qu’elle a sollicité notre accompagnement aux fins de contester la décision de refus prononcée par le ministre de l’Intérieur. 

Ainsi, nous avons saisi le Tribunal administratif de Nantes aux fins de démontrer le bien-fondé de sa demande de visa de court séjour. Nous avons également démontré de manière convaincante que notre cliente ne souhaitait pas, après l’expiration de son visa, s’installer sur le territoire français. 

À la suite de notre recours, le Tribunal a ordonné l’annulation de la décision prononcée par le Consulat de France ainsi que la délivrance d’un visa d’entrée en France de court séjour à notre cliente. Notre cliente a en conséquence, obtenu son visa.

Annulation d’un refus de renouvellement d’une carte de séjour – Renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, n°22BX01574

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Notre client de nationalité marocaine nous a sollicité dans le but de contester le refus de la Préfecture des Deux-Sèvres de lui renouveler une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Bordeaux afin de démontrer que notre client justifiait d’attaches privées et familiales intenses sur le territoire français. 

Nous avons également démontré que notre client ne constituait pas une menace pour l’ordre public français, contrairement à ce que prétendait, de manière injustifiée, la Préfecture. 

À la suite de notre saisine, nous avons obtenu l’annulation du refus de renouvellement de la carte de séjour. Notre client a en conséquence pu obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Suspension d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Paris, n°2306803/3-5

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Nous avons accompagné une cliente, ressortissante mexicaine, dans la contestation d’une obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu’un refus de renouvellement d’un titre de séjour prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité des décisions rendues par la Préfecture de Police. Nous avons également souligné que notre cliente remplissait tous les prérequis nécessaires à l’obtention d’un renouvellement de titre de séjour « étudiant ».  

Les arguments que nous avons exposés ont été accueillis de manière favorable par le Tribunal administratif de Paris, qui a par conséquent suspendu les décisions contestées. Notre cliente s’est vue délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. 

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – Délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2205601

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À la demande de notre client, de nationalité malienne, nous avons été sollicités pour l’accompagner dans la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’un refus de titre de séjour rendus à son encontre. 

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour.  

À la suite de notre recours, le Tribunal administratif a accordé une suite favorable à notre recours. Notre client a en conséquence obtenu son titre de séjour « étudiant ». 

Délivrance d’un visa de long séjour « passeport talent » – Annulation du refus de visa 

Tribunal administratif de Nantes, n°2206639

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Notre client, de nationalité tunisienne, s’était vu opposer un refus à sa demande de visa de long séjour « passeport talent ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour contester ce refus de visa.

Nous avons démontré la réalité de l’activité économique justifiant la délivrance d’un visa « passeport talent » à notre client, ainsi que le sérieux de ce projet.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus du Consulat et a ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa « passeport talent » à notre client.

Délivrance d’un visa de long séjour « salarié » – Annulation du refus de visa 

Tribunal administratif de Nantes, n°2206315

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Nous avons accompagné une cliente de nationalité marocaine dans la procédure de contestation du refus du Consulat de France de lui délivrer un visa de long séjour « salarié ».

Notre cliente avait obtenu une promesse d’embauche pour occuper un emploi sur le territoire français.

Nous avions sollicité et obtenu une autorisation de travail.

Le Consulat de France avait pourtant refusé de lui délivrer un visa de long séjour.

Nous avons donc saisi le Tribunal administratif.

Nous avons démontré le sérieux du projet professionnel de notre cliente, ainsi que le bien-fondé de sa demande de visa.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé la décision de refus du Consulat et a ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa « salarié » à notre cliente.

Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Suspension du refus implicite de la Préfecture 

Tribunal administratif de Melun, n°2302065-13

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Nous avons accompagné une cliente de nationalité chinoise dans la procédure de contestation du refus implicite de la Préfecture de lui renouveler son titre de séjour « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour et la suspension du refus implicite de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre cliente, en particulier au regard de sa durée de présence en France, de son insertion familiale – son époux et ses enfants résident en France de manière régulière – et d’insertion professionnelle.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer un récépissé à notre cliente.

Annulation d’un jugement ordonnant le retrait de la nationalité française acquise par mariage 

Cour d’appel de Paris, RG n°21/16454

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Notre client a sollicité notre accompagnement afin de contester l’annulation de sa déclaration de nationalité française prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris, aux termes d’un jugement en date du 30 juin 2021 (RG n°19/14585).

Nous avons démontré que notre client n’a commis aucune fraude lorsque la souscription à sa déclaration de nationalité française. Nous avons également démontré la sincérité de sa relation avec son ex-épouse de nationalité française.

A la suite de notre recours, la Cour d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2023.

Notre client a ainsi pu conserver sa nationalité française.

Délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Melun, n°2211254

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Notre cliente, de nationalité ivoirienne, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail– son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Notre cliente a ensuite pu renouveler son titre de séjour « étudiant ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2301296

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Notre cliente, de nationalité sénégalaise, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat de travail – son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture des Hauts-de-Seine a accepté de délivrer un récépissé à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement 

Ministère de l’Intérieur, Décret n°007/569

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Notre client, ressortissant brésilien, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Nous avons démontré qu’il remplissait toutes les conditions pour obtenir la nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Notre client a ensuite été naturalisé.

Annulation d’une OQTF, d’une IRTF et d’une assignation à résidence – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2301762

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’assignation à résidence, l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour sur le territoire français prononcées à son encontre.

Ces décisions avaient été prises sur le fondement d’une prétendue menace à l’ordre public.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de ces décisions.

Nous avons démontré l’absence de menace à l’ordre public et le bien-fondé de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a annulé les décisions prises à l’encontre de notre client et a ordonné à la Préfecture de sa réexaminer sa situation.

Suspension d’un refus de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2301762

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Notre client, ressortissant algérien, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus de séjour pris à son encontre par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter la suspension de ce refus.

Nous avons démontré que notre client remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Demande d’un titre de séjour « salarié » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Montreuil, n°2200199

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Nous avons accompagné notre cliente de nationalité marocaine dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de cette décision.

Nous avons démontré l’insertion professionnelle de notre cliente et les erreurs d’appréciation commises par la Préfecture, qui n’avait pas examiné sa situation.

Le Tribunal administratif de Montreuil a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre cliente a ensuite pu obtenir un titre de séjour « salarié ».

Délivrance d’une autorisation de travail – Changement de statut 

Tribunal administratif de Lyon, n°2300359

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Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement pour contester le refus de la DRIEETS de lui délivrer une autorisation de travail.

Nous avons saisi le Tribunal administratif afin de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Nous avons démontré que la demande de changement de statut de notre client était parfaitement fondée et qu’aucun obstacle ne s’opposait à la délivrance d’une autorisation de travail.

A la suite de notre recours, la DRIEETS a accepté de délivrer une autorisation de travail à notre client.

Délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction – Renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » 

Tribunal administratif de Melun, n°2210340

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Notre cliente, de nationalité camerounaise, s’était retrouvée en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre cliente était en effet dans l’impossibilité de poursuivre son contrat d’apprentissage – son employeur ayant suspendu son contrat de travail à compter de l’expiration de son titre de séjour.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre cliente, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture du Val-de-Marne a accepté de délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, afin qu’elle puisse reprendre son emploi.

Notre cliente a ensuite pu renouveler son titre de séjour « étudiant ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Admission exceptionnelle au séjour 

Tribunal administratif de Paris, n°2225908/9

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Notre client, ressortissant malien, avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de son emploi.

La Préfecture de Paris ne lui avait pas délivré de récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour.

La délivrance d’un récépissé est pourtant une obligation légale, imposée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Nous avons donc saisi le Tribunal administratif de Paris pour solliciter la délivrance d’un récépissé.

A la suite de notre recours, Préfecture a accepté de délivrer un récépissé à notre client.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour – Première demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale » 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2216905

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Notre client, de nationalité colombienne, ne parvenait pas à obtenir une réponse de la Préfecture à sa demande de délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale », en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales – en particulier son droit au travail et sa liberté de circulation.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, la Préfecture des Hauts-de-Seine a accepté de délivrer un récépissé à notre client.

Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement 

Ministère de l’Intérieur, 2019P9401X02267

—

Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture de Police de Paris.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture.

Nous avons souligné l’insertion professionnelle, sociale et fiscale de notre cliente. Nous avons ainsi démontré qu’elle remplissait toutes les conditions pour obtenir la nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Notre cliente a ensuite été naturalisée.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2215598

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Notre client, ressortissant camerounais, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale ».

La situation, qui le privait de son emploi, de ses ressources et sa liberté de circulation, était gravement attentatoire à sa vie privée.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à la Préfecture de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse reprendre son emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’une carte de résident 

Cour administrative d’appel de Nancy, n°22NC01532

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Notre client de nationalité camerounaise nous a sollicité afin de contester le refus implicite de la Préfecture de l’Aube de lui délivrer une carte de résident.

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Nancy afin de démontrer le bien-fondé de sa demande de carte de résident au regard de sa durée de présence en France et de la stabilité de ses revenus.

A la suite de notre recours, que nous avons réussi avec succès, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour de dix ans.

Annulation d’une décision de rejet d’une demande de regroupement familial 

Tribunal administratif d’Amiens, n°2100910

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Notre cliente, ressortissante chinoise, a sollicité notre accompagnement afin de contester la décision de la Préfecture rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de son fils adoptif.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation du refus de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre cliente, qui se trouvait privée de son droit fondamental de vivre avec son enfant. Nous avons également souligné le bien-fondé de sa demande de regroupement familial.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif a annulé la décision préfectorale et a enjoint à la Préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial de notre cliente.

Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Paris, n°2216590/3-1

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Nous avons accompagné un client de nationalité indienne dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de l’arrêté de la Préfecture.

Nous avons démontré l’atteinte à la vie privée et familiale de notre client, en particulier au regard de sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle.

Le Tribunal administratif de Paris a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre client a ensuite pu obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2210699

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Notre client, de nationalité libanaise, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à sa demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Cette situation était particulièrement attentatoire à ses libertés fondamentales. Notre client risquait en effet de perdre le bénéfice d’une promesse d’embauche.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Melun a ordonné à la Préfecture du Val-de-Marne de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse commencer son nouvel emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – Annulation d’une OQTF 

Tribunal administratif de Paris, n°2213768/3-1

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Nous avons accompagné notre client de nationalité camerounaise dans la procédure de contestation de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de cette décision.

Nous avons démontré son insertion professionnelle, sociale et familiale, ainsi que l’atteinte à sa vie privée résultant de la décision de la Préfecture.

Le Tribunal administratif de Paris a accueilli notre argumentation et annulé la décision de la Préfecture.

Notre client a ensuite pu obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Délivrance d’un visa de long séjour – Ascendant de français 

Commission de recours contre les refus de visas, n°202237523

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Notre cliente, ressortissante marocaine, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus du Consulat de France au Maroc de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’ascendante d’un ressortissant français.

Nous avons saisi la Commission de recours contre les refus de visas afin de démontrer l’illégalité de cette décision de refus.

Nous avons notamment démontré que notre cliente est à la charge de son enfant de nationalité française résidant en France.

A la suite de notre recours, la Commission de recours contre les refus de visas a recommandé au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa de long séjour à notre cliente.

Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour 

Tribunal administratif de Melun, n°2209788

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Notre client, ressortissant de Sainte-Lucie, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ».

Il résultait de cette situation qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre le stage qu’il devait obligatoirement accomplir pour valider son année scolaire.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le Tribunal administratif de Melun.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Melun a ordonné à la Préfecture du Val-de-Marne de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse débuter son stage.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

Suspension d’un refus de renouvellement de titre de séjour – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour 

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n°2211273

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Notre client, ressortissant congolais, a sollicité notre accompagnement afin de contester le refus de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale ».

Nous avons saisi le Tribunal administratif pour solliciter l’annulation de ce refus.

Nous avons démontré l’intensité de sa vie familiale sur le territoire français – son épouse et ses enfants étant en France.

Nous avons également insisté sur son insertion professionnelle.

A l’issue de la procédure, le Tribunal administratif a ordonné à la Préfecture de réexaminer la situation de notre client et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

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