– Annulation d’une OQTF et délivrance d’une carte de séjour « salarié » à une ressortissante marocaine suite à une demande de changement de statut – Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la DIRECCTE de lui délivrer une autorisation de travail.

Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l’illégalité de la décision de la DIRECCTE.

Aux termes de recours, nous avons démontré le défaut d’examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de changement de statut.

A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la DIRECCTE a annulé sa décision et ordonné la délivrance d’une autorisation de travail à notre client.

La Préfecture a ensuite délivré une carte de séjour « salarié » à notre client.